Conditions d'utilisation du site web

NortonLifeLock

Conditions d'utilisation du site web

Date révisée : 11 mars 2021

Présentation

Ci-dessous les conditions d'utilisation entre vous et NortonLifeLock Inc. ("NortonLifeLock", "la Société", "nous"). Les conditions générales suivantes, ainsi que toutes les politiques incorporées par référence (collectivement, ces "Conditions d'utilisation"), régissent votre accès et votre utilisation de www.NortonLifeLock.com, tous ses sous-domaines et tous les autres sites Web ou détenus, exploités ou maintenus par NortonLifeLock et ses sociétés affiliées, y compris tout contenu et toute fonctionnalité offerts sur ceux-ci (collectivement, le "Site Web"). Le terme "vous", tel qu'il est utilisé dans les présentes conditions d'utilisation, désigne toute personne ou entité qui accède au Site Web ou l'utilise.

En accédant à ce Site Web ou en l'utilisant, vous indiquez que vous avez lu, compris et accepté les présentes conditions générales et que vous respectez les lois et réglementations en vigueur. Si vous n'acceptez pas ces dispositions, n'utilisez pas ledit site web. NortonLifeLock peut, sans préavis et à tout moment, modifier les présentes conditions d'utilisation et toute autre information figurant sur ce Site Web. NortonLifeLock peut également apporter des améliorations ou des modifications aux produits, aux services ou autres contenus affichés sur ce site web à tout moment et sans préavis.

Afin d'éviter toute ambiguïté, votre utilisation de tous les produits ou services que vous avez choisi de recevoir de NortonLifeLock, y compris les informations sur le compte et la gestion du compte ; et tous les achats par l'intermédiaire de notre site Web ou d'autres transactions pour la vente de produits ou de services formés par le site Web sont régis par le Contrat de licence et de services applicable, les Conditions générales de vente et les autres conditions applicables disponibles dans nos Informations juridiques. Les présentes Conditions d'utilisation s'ajoutent à toutes les conditions de ce type pouvant s'appliquer à vous. Tout conflit entre les présentes Conditions d'utilisation et le Contrat de licence et de services ou les Conditions de vente sera remplacé et régi par le Contrat de licence et de services ou les Conditions de vente, ou d'autres conditions applicables, respectivement (et uniquement selon le cas). Toute réclamation et tout litige découlant du Contrat de licence et de services ou des Conditions générales de vente seront soumis uniquement à ces conditions et non aux présentes Conditions d'utilisation.

1.    Votre confidentialité.

Nous attachons une grande importance à la confidentialité de vos données personnelles. Veuillez lire la  Déclaration générale de confidentialité de NortonLifeLock à l'adresse  https://www.NortonLifeLock.com/privacy , qui décrit comment nous recueillons, utilisons, traitons et protégeons les données vous concernant et concernant vos appareils lorsque vous utilisez et accédez au Site Web.

2.    Accord permanent

Nous pouvons modifier les Conditions d'utilisation de temps à autre. Lorsque des modifications sont apportées, nous vous en informerons en mettant la version révisée à disposition sur cette page web et nous indiquerons en haut de cette page la date à laquelle les révisions ont été effectuées pour la dernière fois. Nous vous conseillons de consulter régulièrement les présentes Conditions d'utilisation, car les versions révisées vous engagent. Dans toute la mesure permise par l'ensemble des lois, règles, règlements et exigences applicables (collectivement, les "Lois applicables"), vous comprenez et acceptez que le fait de continuer à accéder au Site Web ou à l'utiliser après toute modification affichée des Conditions d'utilisation indique que vous acceptez les modifications.

3.   Droits relatifs au contenu

Les pages et le contenu de ce Site Web sont protégés conformément aux lois en vigueur relatives au copyright et aux marques commerciales. Toutes les informations accompagnées de la mention du copyright, les marques commerciales et les logos doivent rester intacts. NortonLifeLock vous accorde une autorisation non exclusive et limitée vous permettant d'accéder aux pages de ce site web et de les consulter en tant que client, fournisseur ou partenaire commercial actuel ou potentiel de NortonLifeLock, ou à des fins de recherche non commerciale, à condition que vous respectiez les présentes conditions d'utilisation. Toute autre utilisation du Site Web est interdite. 

À l'exception des droits limités octroyés dans le paragraphe précédent, NortonLifeLock ne vous accorde aucun droit ni aucune licence explicite ou implicite concernant les brevets, les marques commerciales, les copyrights ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire ou publier le contenu de ce Site Web sur un autre site ou sur un autre support. Tout logiciel, service et autre document mis à disposition pour téléchargement, accès ou utilisation à partir du présent Site Web et possédant leurs propres licences et conditions d'utilisation seront régis par lesdits termes, conditions et avis et par les lois et réglementations applicables relatives à l'exportation et la réexportation. Le non-respect des conditions susmentionnées ou de toute autre condition figurant sur ce Site Web met automatiquement fin sans préavis à tout droit qui vous est accordé et vous devez immédiatement détruire toutes les copies des matériels téléchargés en votre possession, en votre garde ou sous votre contrôle. L'utilisation, la reproduction ou la distribution des matériels sous copyright, des marques commerciales, des logos, des graphiques, des sons, des vidéos, des images ou de tout autre contenu exclusif sur ce Site Web sans l'autorisation écrite expresse de NortonLifeLock est interdite.

Pour plus d'informations, consultez les sections de ce Site Web relatives à notre politique sur les droits d'auteur, nos directives relatives à l'utilisation des marques commerciales et notre marquage de brevets virtuels. Si vous souhaitez faire un usage quelconque du matériel de ce Site Web interdit par le présent paragraphe, vous pouvez demander l'autorisation en contactant press@nortonlifelock.com  

4.    Marques commerciales

Norton LifeLock, le logo Norton LifeLock, le logo en forme de cache, Norton, le logo LockMan et tous les noms, logos, noms de produit et service, designs et slogans associés sont des marques commerciales de Norton LifeLock ou des sociétés qui lui sont affiliées. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de NortonLifeLock. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans figurant sur le Site Web sont les marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Pour plus d'informations, consultez nos  Directives relatives à l'utilisation des marques commerciales.

5.    Contributions d'utilisateur

Certaines parties du Site Web peuvent contenir des tableaux d'affichage, des salles de discussion, des forums d'utilisateurs, des blogs ou des rubriques de conseils ("Services communautaires") qui permettent aux utilisateurs de publier, soumettre, éditer, afficher ou transmettre à d'autres utilisateurs ou à d'autres personnes du contenu ou des documents (collectivement, "Contribution d'utilisateur") sur ou par le biais du Site Web. En fournissant toute Contribution d'utilisateur sur le Site Web, vous accordez à NortonLifeLock et à nos affiliés et fournisseurs de services, ainsi qu'à chacun de leurs successeurs et ayants droit respectifs, le droit d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'exécuter, d'afficher, de distribuer et de divulguer de toute autre manière à des tiers un tel matériel. 

Vous reconnaissez et acceptez que votre conduite, ainsi que la forme et le contenu des Contributions d'utilisateur que vous publiez ou téléchargez sur le Site Web, relèvent de votre seule responsabilité et qu'elles seront conformes aux normes de contenu suivantes et à toute autre condition supplémentaire publiée en rapport avec les Services communautaires. En conséquence vous acceptez de ne pas :

• télécharger, poster, envoyer par courrier électronique, transmettre ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit une Contribution d'utilisateur à caractère illégal, nuisible (y compris à la réputation de NortonLifeLock), menaçant, offensant, assimilable à du harcèlement, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée, haineux, raciste, susceptible d'entretenir des préjugés ethniques ou discriminatoires, ou autrement répréhensible ;
• utiliser les Services communautaires pour des enquêtes, des concours, des opérations pyramidales, la constitution de chaînes de lettres, l'envoi de spam ou de courrier électronique indésirable (commercial ou autre) ;
• usurper l'identité de toute personne ou entité ;
• violer les droits légaux d'une autre partie, par exemple, par le non-respect des droits de propriété intellectuelle lorsque vous publiez, téléchargez ou utilisez une Contribution d'utilisateur (notamment, des photographies ou des images), y compris mais sans s'y limiter, et à titre d'exemple, le non-respect du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit au respect de la vie privée ou à l'image à moins que vous ne possédiez ou ne contrôliez les droits afférents ou ayez reçu tous les consentements nécessaires à cette fin ;
• contrefaire des en-têtes de courrier électronique ou manipuler de quelque autre façon que ce soit des éléments d'identification afin de masquer l'origine d'un élément de contenu transmis par le biais des Services communautaires ;
• utiliser les Services communautaires pour constituer des listes de distribution commerciales, politiques ou philanthropiques, ou pour faciliter la transmission de spam, de courrier électronique indésirable, de chaînes de lettres ou de contenus obscènes ou vulgaires ;
• publier des liens directs vers des fichiers exécutables (.exe) qui ne proviennent pas d'un domaine NortonLifeLock ;
• récolter ou collecter des informations sur d'autres personnes, y compris des adresses électroniques, ou "hameçonner" des informations personnelles d'autres personnes ;
• utiliser, télécharger, copier, ou fournir à une personne ou à une entité (gratuitement ou non) tout annuaire des participants aux Services communautaires ou concernant d'autres personnes, ou toute autre information partielle ou complète concernant les utilisateurs ;
• charger des fichiers pouvant contenir des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, "cancel-bots", fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme susceptible de perturber le fonctionnement d'un autre ordinateur ou d'endommager la propriété d'autrui ;
• falsifier ou supprimer toute information sur la gestion des droits d'auteur, comme les mentions de paternité, les notifications légales ou les autres indications de titularité appropriées, ou les références sur l'origine ou la source des logiciels ou d'autres matériels contenus dans un fichier qui a été téléchargé ;
• restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser et de profiter des Services communautaires ;
• créer plusieurs comptes sur les Services communautaires, ou créer une fausse identité dans le but d'induire les autres en erreur ;
• violer les lois et la réglementation en vigueur ;
• participer à des discussions délictuelles, harceler, menacer autrui, ou se livrer à toute autre action répréhensible dans les Services communautaires.

Bien que NortonLifeLock n'ait aucune obligation d'examiner ou de surveiller les contributions des utilisateurs, NortonLifeLock se réserve le droit absolu de le faire à sa seule discrétion. En outre, NortonLifeLock se réserve le droit de modifier, d'éditer, de refuser de publier ou de supprimer toute Contribution d'utilisateur, totalement ou en partie, pour toute raison ou sans raison. NortonLifeLock se réserve également le droit de mettre fin à votre capacité à utiliser les services communautaires si vous violez l'une de ces Conditions d'utilisation ou nos politiques, établies à notre seule discrétion. Vous acceptez que NortonLifeLock n'ait aucune obligation d'utiliser ou de répondre aux Contributions d'utilisateur. NortonLifeLock n'a aucun contrôle sur le fait que ces Contributions d'utilisateur soient d'une nature que vous pourriez trouver offensante, de mauvais goût ou autrement inacceptable et, par conséquent, NortonLifeLock décline expressément toute responsabilité pour les Contributions d'utilisateur.

6.    Réclamations sur les droits d'auteur

NortonLifeLock applique une politique de réponse aux avis de violation présumée des droits d'auteur, conforme à la loi Digital Millennium Copyright Act ("DMCA"). Si vous pensez que des documents accessibles sur ou à partir de notre Site Web enfreignent vos droits d'auteur, vous pouvez demander le retrait de ces documents du Site Web en contactant l'agent des droits d'auteur de NortonLifeLock avec un Avis relatif à la loi DMCA. Pour plus de détails sur la soumission d'un Avis, veuillez consulter notre  Politique sur les droits d'auteur. 

7.    Exclusion de responsabilité en cas d'erreur

Le présent site web peut comporter des inexactitudes techniques ou toute autre erreur de contenu. NortonLifeLock ne garantit pas l'exactitude des informations publiées. Pour réduire le risque d'erreur, utilisez uniquement les pages web les plus récentes et vérifiez l'exactitude et l'exhaustivité des informations avant de les utiliser pour prendre des décisions sur les services, produits ou autres éléments décrits sur le présent Site Web. NortonLifeLock n'est pas responsable de l'exactitude du contenu dans les zones du Site Web où les utilisateurs publient et transmettent des informations, notamment les panneaux d'affichage, les forums de discussion, les forums d'utilisateurs, les blogs ou les rubriques de conseils. 

8.    Informations confidentielles et confidentialité

À l'exception des données de carte de crédit nécessaires à l'achat de produits ou de services, NortonLifeLock ne souhaite pas recevoir d'informations confidentielles ou relevant de la propriété intellectuelle de votre part via notre Site Web. En dehors des données de carte de crédit, toute information ou document envoyé à NortonLifeLock sera considéré comme NON CONFIDENTIEL. En envoyant des informations ou documents à NortonLifeLock, vous octroyez à NortonLifeLock une licence sans restriction et irrévocable pour copier, reproduire, publier, charger, afficher, transmettre, distribuer, afficher publiquement, exécuter, modifier et créer des œuvres dérivées et utiliser librement ces documents ou informations. Vous acceptez également que NortonLifeLock soit libre d'utiliser les idées, concepts, savoir-faire ou techniques que vous nous envoyez à quelque fin que ce soit. Les informations d'identification personnelles que vous envoyez à NortonLifeLock dans le but de recevoir des produits ou services seront traitées conformément à nos règles de confidentialité. Consultez la section Confidentialité du présent Site Web pour obtenir plus d'informations sur les politiques de confidentialité de NortonLifeLock. 

9.    Lien vers ce Site Web

NortonLifeLock n'autorise les liens vers le présent site web que lorsque le lien et les pages activées par le lien : (a) ne créent pas de cadres sur la page du site web ou n'utilisent pas d'autres techniques permettant de modifier d'une quelconque façon la présentation visuelle ou l'apparence du contenu du site web ; (b) ne présentent pas de façon erronée les relations que vous entretenez avec NortonLifeLock ; (c) n'impliquent pas que NortonLifeLock vous approuve ou approuve votre site web, ainsi que vos services ou produits ; ou (d) ne fournissent pas d'impressions fausses ou trompeuses concernant NortonLifeLock ou ne portent pas atteinte d'une manière ou d'une autre au prestige associé au nom et aux marques commerciales de NortonLifeLock. De plus, pour être autorisé à créer un lien vers le site susmentionné, vous acceptez que NortonLifeLock puisse à tout moment, et à sa seule discrétion, mettre fin à son autorisation d'intégrer un lien vers ce Site Web. Dans ce cas, vous vous engagez à supprimer immédiatement tous les liens vers ledit Site Web et à cesser toute utilisation précédemment autorisée des marques commerciales NortonLifeLock.

10. Sites web tiers

Ce Site Web peut fournir des liens vers des sites Web de tiers, qui ne sont pas sous le contrôle de NortonLifeLock. NortonLifeLock ne fait aucune déclaration concernant les sites tiers. Lorsque vous accédez à un site web qui n'appartient pas à NortonLifeLock, vous le faites à vos risques et périls. NortonLifeLock ne peut être tenue responsable de la fiabilité des données, opinions, conseils ou déclarations indiquées sur des sites web tiers. NortonLifeLock fournit ces liens uniquement pour la commodité de l'utilisateur. Ils n'impliquent en rien que NortonLifeLock donne son approbation, recommande ou accepte la responsabilité du contenu de tels sites. Si vous naviguez vers des sites tiers depuis notre Site Web, veuillez noter que les conditions de confidentialité de ces tiers (et non celles de NortonLifeLock) s'appliqueront à votre activité de navigation ultérieure. Veuillez consulter les déclarations de confidentialité applicables sur tout site comarqué que vous visitez, car elles peuvent différer des nôtres. En outre, NortonLifeLock n'est pas partie ou responsable des transactions que vous pourriez passer avec des tiers, même si vous avez connaissance de ces parties (ou utilisez un lien vers ces parties) depuis un site web de NortonLifeLock. Lorsque vous accédez à un site web non contrôlé par NortonLifeLock, notez que ce site est indépendant de NortonLifeLock et que NortonLifeLock n'a aucun contrôle sur son contenu, même si le logo NortonLifeLock y figure. Nous vous recommandons de prendre les précautions nécessaires pour vous protéger contre les virus, vers, chevaux de Troie et autre programme potentiellement destructif et de protéger vos informations.

11. Disponibilité du produit

Le présent site web peut contenir des références ou des renvois à des produits, services ou programmes NortonLifeLock non annoncés ou disponibles dans votre pays ou région. Ces références n'impliquent pas que NortonLifeLock envisage d'annoncer ou de mettre à disposition ces produits, services ou programmes dans votre pays ou région. 

12. Contrôle des exportations

Les logiciels téléchargés depuis le présent Site Web sont soumis aux lois et réglementations applicables en matière d'exportation, notamment aux réglementations de l'administration chargée de l'export des États-Unis. Toute exportation ou réexportation des logiciels contraire aux lois et réglementations précédemment énoncées est strictement interdite. En téléchargeant, en achetant ou en utilisant un logiciel sur ce Site Web, vous indiquez que vous avez lu et compris le présent avis et que vous acceptez de respecter les lois et réglementations en vigueur en matière d'exportation qui sont détaillées dans le contrat de licence applicable.

13. Déclarations prospectives et mises en garde

À l'exception des informations et des discussions historiques, les déclarations figurant sur le présent Site Web peuvent constituer des déclarations prospectives au sens de la loi Private Securities Litigation Reform Act de 1995 ou à toutes autres lois applicables. Ces déclarations impliquent un certain nombre de risques, d'incertitudes et d'autres facteurs qui peuvent entraîner des différences matérielles par rapport aux résultats réels, conformément aux documents déposés par la société auprès de la Commission des valeurs américaine (U.S. Securities and Exchange Commission). Veuillez consulter la section Relations avec les investisseurs sur ce Site Web pour obtenir des copies de ces documents.

14. EXCLUSION DE GARANTIE

L'UTILISATION DU SITE WEB SE FAIT À VOS SEULS RISQUES. TOUS LES ÉLÉMENTS, INFORMATIONS, PRODUITS, LOGICIELS, PROGRAMMES ET SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NORTONLIFELOCK DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE DONNÉ ET DE NON-VIOLATION DE PROPRIÉTÉ ET DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. SANS LIMITATION D'AUCUNE SORTE, NORTONLIFELOCK NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DE CE SITE WEB SERA ININTERROMPU, PONCTUEL, SÉCURISÉ OU EXEMPT D'ERREUR. NORTONLIFELOCK DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ERREURS OU OMISSIONS POUVANT EXISTER DANS LES INFORMATIONS, LES LOGICIELS OU AUTRES DOCUMENTS AUXQUELS CE SITE FAIT RÉFÉRENCE OU PERMET D'ACCÉDER PAR LIEN.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE SI VOUS TÉLÉCHARGEZ OU VOUS PROCUREZ PAR TOUT AUTRE MOYEN DES DOCUMENTS, INFORMATIONS, PRODUITS, LOGICIELS, PROGRAMMES OU SERVICES FOURNIS SUR LEDIT SITE WEB, VOUS AGISSEZ DE VOTRE PROPRE INITIATIVE ET À VOS SEULS RISQUES ET PÉRILS, ET ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES SUSCEPTIBLES D'EN DÉCOULER, NOTAMMENT LA PERTE DE DONNÉES OU LA DÉTÉRIORATION DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. CERTAINES LÉGISLATIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES, AUQUEL CAS LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE VOUS SONT PAS APPLICABLES.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS, NORTONLIFELOCK NE SERA TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, À TITRE D'EXEMPLE, À CARACTÈRE RÉPRESSIF, OU AUTRES RÉSULTANT DE CE SITE WEB OU DE L'UTILISATION DE CE DERNIER OU D'AUTRES SITES OU RESSOURCES QUI LUI SONT LIÉS, AUXQUELS IL FAIT RÉFÉRENCE OU ACCESSIBLES PAR SON INTERMÉDIAIRE, OU RÉSULTANT DE L'UTILISATION, DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE TOUTE AUTRE FORME D'ACCÈS À DES DOCUMENTS, INFORMATIONS, PRODUITS OU SERVICES, Y COMPRIS, ET SANS S'Y LIMITER, DE TOUT PRÉJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU PERTE DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES, ET CE, MÊME SI NORTONLIFELOCK A EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. CETTE EXCLUSION ET RENONCIATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE À TOUT FONDEMENT D'ACTION EN JUSTICE, QU'IL SOIT D'ORDRE CONTRACTUEL OU DÉLICTUEL OU QU'IL PORTE SUR LE DROIT DES GARANTIES OU TOUTE AUTRE BASE JURIDIQUE.

16. Différends ; arbitrage obligatoire.

La plupart des désaccords peuvent être réglés de manière informelle et efficace en contactant notre Service client et support à l'adresse norton.com/support. Si vous êtes un visiteur américain du Site Web :        

a.    NortonLifeLock et vous convenez que tout différend, toute réclamation ou tout désaccord découlant de votre accès à ce Site Web ou s'y rapportant de quelque manière (une "Réclamation"), sera déterminé par un processus d'arbitrage exécutoire ou devant une cour des petites créances, plutôt que dans un tribunal de juridiction générale.

b.    Cour des petites créances. Chaque partie peut chercher à régler une Réclamation devant un tribunal des petites créances si toutes les exigences du tribunal des petites créances sont satisfaites, y compris toute limitation quant à la compétence et au montant en cause dans le différend. Chaque partie peut chercher à régler une Réclamation devant un tribunal des petites créances dans le comté où vous résidez ou devant la cour supérieure de Californie (Superior Court of California), dans le comté de Santa Clara, Californie, États-Unis.

c.     Arbitrage. L'arbitrage est plus informel qu'une action en justice. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou un jury, permet de communiquer moins de pièces qu'au tribunal, et est soumis à un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent demander les mêmes dédommagements et mesures réparatoires qu'un tribunal. Vous reconnaissez que la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (U.S. Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'application de la présente disposition d'arbitrage, et que vous et NortonLifeLock renoncez chacun à votre droit d'intenter un procès devant jury ou de participer à un recours collectif. Cette disposition d'arbitrage restera en vigueur après résiliation du présent CLS et/ou la résiliation de vos Services.

d.    Avis de réclamation. Si vous choisissez de recourir à l'arbitrage, vous devez en premier lieu envoyer par courrier recommandé à NortonLifeLock une notification écrite de votre Réclamation ("Avis de réclamation"). La Demande de dommages et intérêts à l'attention de NortonLifeLock doit être adressée à : General Counsel, NortonLifeLock Inc., 60 Rio Salado Pkwy #1000, Tempe AZ 85281, Etats-Unis ; elle doit indiquer clairement en en-tête "NOTICE OF CLAIM" (Demande de dommages et intérêts). L'Avis de réclamation doit comporter à la fois l'adresse postale et l'adresse électronique que vous souhaitez que NortonLifeLock utilise pour vous contacter. Si NortonLifeLock choisit de demander l'arbitrage, il enverra, par courrier recommandé, un Avis de réclamation par écrit à l'adresse que vous nous avez fournie dans votre Avis de réclamation. Un Avis de réclamation, qu'il émane de vous ou de NortonLifeLock, doit (a) décrire la nature et la base de la réclamation ou du différend ; (b) énoncer le montant spécifique des dommages ou de toute autre réparation demandée ("Demande de réparation") ; et (c) indiquer si vous rejetez toute modification ultérieure de cette Section par NortonLifeLock.

e.    Procédure d'arbitrage. Si nous ne parvenons pas à régler la Réclamation dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l'Avis de réclamation, vous pourrez, de même que NortonLifeLock, commencer une procédure d'arbitrage (ou, de manière alternative, saisir une cour des petites créances). Vous pouvez télécharger ou imprimer un formulaire de demande ou un formulaire de procédure d'arbitrage sur  www.adr.org. L'arbitrage sera régi par le règlement d'arbitrage des différends dans le domaine de la consommation ou commercial de l'Association américaine d'arbitrage ("AAA", American Arbitration Association) (collectivement, le "Règlement AAA"),  en tenant comptes des ajustements des présentes Conditions d'utilisation, et sera administré par l'AAA. Le Règlement AAA et les formulaires sont disponibles en ligne à l'adresse www.adr.org. L'arbitre est lié par les présentes Conditions d'utilisation. Il appartient à l'arbitre de prendre une décision concernant tous les problèmes, y compris ceux concernant la portée et la force exécutoire de la présente clause d'arbitrage. Sauf si NortonLifeLock et vous en convenez autrement, les audiences d'arbitrage se tiendront dans le comté (ou la paroisse) de votre résidence ou de l'adresse postale que vous avez indiquée dans votre Avis de réclamation. Si votre Réclamation est d'au plus 10 000 USD, NortonLifeLock s'engage à vous laisser le choix entre un arbitrage fondé uniquement sur la base de documents communiqués à l'arbitre, par audience téléphonique, et un arbitrage lors duquel vous êtes présent à l'audience en personne, conformément au Règlement AAA. Si votre Réclamation excède le seuil de 10 000 USD, le droit à une audience sera déterminé par le règlement de l'AAA. Indépendamment des modalités de l'arbitrage, l'arbitre devra arrêter sa décision de façon suffisamment argumentée pour motiver ses principales conclusions justifiant le versement de dommages et intérêts. Si l'arbitre émet en votre faveur une réparation pour un montant supérieur à la valeur de notre dernière offre de règlement écrite avant que ne soit choisi un arbitre (ou lorsque nous n'avons pas fait d'offre de règlement avant la sélection d'un arbitre), nous vous réglerons, en plus du montant de la réparation, la plus élevée des sommes suivantes, 500 USD ou 10 % du montant de réparation alloué.

f.      Mesures d'injonction et décision déclaratoire. À l'exception des cas expressément prévus dans le paragraphe (b) de la Section 16 ci-avant, l'arbitre décidera de toute question en matière de responsabilité sur la base du fond de toute Réclamation formulée par vous ou NortonLifeLock, et il ne pourra prendre de mesures d'injonction et rendre de décision déclaratoire qu'en faveur de la partie individuelle demandant réparation, et seulement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la Réclamation individuelle de cette partie. Dans la mesure où il est fait droit à votre Réclamation ou à celle de NortonLifeLock, et où ce dernier ou vous souhaitez obtenir une mesure d'injonction publique (c'est-à-dire, une mesure dont l'objet premier et l'effet principal est d'interdire des actes illégaux de nature à entraîner un préjudice futur pour le public), le droit à une telle mesure et la portée de celle-ci doivent être déterminés par une juridiction civile compétente, et non par voie d'arbitrage. Les parties conviennent qu'il sera sursis à toute procédure contentieuse portant sur une mesure d'injonction publique dans l'attente du résultat de l'examen au fond de toute Réclamation individuelle par arbitrage.        

g.    Frais de l'arbitrage. Le paiement de tous les frais de dossier, d'administration et d'arbitrage sera effectué conformément au Règlement AAA. Vous devez régler les frais de dossier initiaux de l'AAA mais NortonLifeLock vous remboursera ces frais de dossier lors de la conclusion de l'arbitrage, dans la mesure où ils dépassent les frais d'enregistrement de plainte devant un tribunal fédéral ou d'État dans le comté où vous résidez ou dans le comté de Santa Clara, Californie. NortonLifeLock ne cherchera pas à récupérer les frais d'administration et d'arbitrage qu'il nous incombe de payer selon le Règlement AAA ou les présentes Conditions d'utilisation, à moins que l'arbitre ne conclue que la teneur de votre Réclamation ou la réparation réclamée dans votre Demande d'arbitrage était abusive, ou qu'elle a été intentée à des fins illicites (telles que définies par les règles énoncées dans le paragraphe (b) de l'article 11 des règles fédérales américaines de procédure civile (Federal Rule of Civil Procedure, FRCP).

h.    Renonciation à participer à un recours collectif. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN D'ENTRE NOUS EST AUTORISÉ À INTENTER UNE PROCÉDURE CONTRE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN COLLECTIF DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE ACTION DE CLASSE OU DE GROUPE. Si vous avez opté pour l'arbitrage, à moins que nous et vous n'en convenions autrement, l'arbitre ne peut consolider de réclamations de plus d'une personne avec les vôtres, et ne peut non plus connaître de quelque forme que ce soit de procédures en représentation conjointe ou de groupe. Si cette disposition particulière ne peut être respectée, alors l'intégralité de la présente Section 16 (Différends ; arbitrage obligatoire) sera considérée comme nulle et non avenue.

      Modifications. Si nous modifions la présente Section 16 après la date à laquelle vous avez initialement accepté les présentes Conditions, et dès lors que vous n'avez pas accepté positivement ces changements par ailleurs, vous pouvez rejeter tout changement de ce type en l'indiquant dans votre Avis de réclamation. En ne rejetant pas les modifications apportées à la présente Section 16 dans votre Notification de demande, vous convenez de régler toute Demande entre vous et nous conformément aux dispositions de la section de règlement des différends en vigueur à la date de votre Notification de demande.    

17. Intégralité du Contrat et droit applicable

Sauf exigence contraire des présentes ou de la loi, les présentes conditions sont régies par la législation de l'État de Californie, États-Unis. Si l'une des conditions des présentes Conditions d'utilisation est jugée inapplicable sous quelque aspect que ce soit par l'autorité judiciaire compétente, la validité du reste desdites Conditions d'utilisation ne sera pas affectée, à condition que cette inapplicabilité n'affecte pas de manière significative les droits des parties énoncés dans les présentes.